1. Présentation des Services

A. Services de paiement — Moyens de paiement :

• Cartes physiques et virtuelles (Visa & MasterCard) : Paiements et retraits en toute sécurité avec une carte prépayée rechargeable par mobile money, compte bancaire, wallet électronique, dépôt d'espèces, virement et jeton(s) d'authentification (« token ») ;
• Paiement Mobile Money : Envoi et retrait d'argent instantané via Orange, Moov, MTN et Wave (ou autres opérateurs de paiement ajouté ultérieurement) ;
• Paiement QR : Solution de paiement rapide et sans contact via QR code ;
• IBAN Virtuel : Réception et gestion des paiements comme un compte bancaire classique.

Solutions de paiement digital :

• Lien de paiement : Création et envoie des liens de paiement en quelques secondes, à partager par e-mail, SMS ou réseaux sociaux ;
• Collecte de fonds et paiement marchand : Encaissement instantanément partout en Afrique francophone via Mobile Money, cartes bancaires ou wallets ;
• Transferts instantanés : Envoi de fonds vers des comptes Mobile Money, wallets ou des comptes bancaires.

B. Services aux entreprises (MADIS BUSINESS) — Gestion des dépenses :

• Cartes Corporate (physiques et virtuelles) : Solution tout-en-un pour maîtriser les dépenses d'entreprise ;
• Rôles et droits dynamiques : une offre une vue 360° sur toute l'activité de l'entreprise en temps réel.

Gestion commerciale et comptable :

• Gestion des devis et factures : Édition et partage rapide des devis et factures pour encaisser plus vite ;
• Workflows et rapports automatisés : Disponibilité de données impeccables et utiles pour un suivi optimal ;
• Export comptable en un clic : Plateforme compatible avec Sage, QuickBooks, Odoo, SAP pour la gestion comptable.

2. Modification des Services et mise à jour

(a) Droit de modification — MADIS FINANCE se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, à tout moment, tout ou partie d'un Service, y compris de cesser leur mise à disposition dans un pays donné. Dans le cas où une telle modification ou interruption serait susceptible d'altérer substantiellement les fonctionnalités d'un Service employé par l'Utilisateur, MADIS FINANCE s'engage à fournir un préavis raisonnable, sauf si cette notification : a) compromettrait la sécurité de MADIS FINANCE ; ou b) entraînerait une violation de la législation applicable ou une rupture d'obligation légale envers une autorité gouvernementale, une autorité de régulation ou un partenaire financier.

(b) Mises à jour — MADIS FINANCE n'est tenue à aucune obligation de fournir des mises à jour. Toutefois, si une mise à jour est rendue disponible, l'Utilisateur devra procéder à son installation à la date ou dans le délai indiqué dans la notification émise par MADIS FINANCE. À défaut d'installation de la mise à jour dans les délais requis, MADIS FINANCE se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès aux Services concernés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3. Sous-traitance / Délégation

MADIS FINANCE pourrait sous-traiter et/ou déléguer certaines de ses obligations ou Services au titre des présentes. Toutefois, MADIS FINANCE demeure responsable, vis-à-vis de l'Utilisateur, du bon dénouement des opérations réalisées par un intermédiaire mandaté.

MADIS FINANCE ne saurait être tenue responsable en cas de manquement imputable au sous-traitant résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'Utilisateur.

4. Comportements prohibés

L'Utilisateur s'interdit dans le cadre de l'utilisation des Services, d'accomplir des actes prohibés par la loi, et notamment de :

• contrevenir aux lois ou à l'ordre public ;
• tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité des systèmes ;
• usurper l'identité d'autrui ou créer une fausse identité ;
• procéder à des transactions sur des biens interdits ou à risque (ex : produits illicites, contenus haineux, biens volés, etc.) ;
• divulguer des Données à Caractère Personnel en violation de la loi en vigueur ;
• soutenir des systèmes frauduleux ;
• agir dans un secteur réglementé sans autorisation.

MADIS FINANCE peut suspendre le Compte de l'Utilisateur en cas de fraude ou de suspicion sérieuse, de manière proportionnée à la gravité des faits, après information de l'Utilisateur lorsque cela est légalement et opérationnellement possible.

1. Résiliation

(a) Résiliation par l'Utilisateur — L'Utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment en procédant à la clôture de son Compte MADIS FINANCE. Cette opération s'effectue via l'onglet « Informations du compte » dans les paramètres, en sélectionnant l'option « Supprimer mon compte », puis renseigne la raison dans l'onglet « Motif », clique sur le bouton « Supprimer » et en cessant toute utilisation des Services. En cas de réutilisation des Services après la résiliation, le présent contrat sera réputé réactivé à compter de la date de ladite réutilisation, laquelle constituera la nouvelle date d'entrée en vigueur.

(b) Résiliation par MADIS FINANCE — MADIS FINANCE se réserve le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, ou de clôturer le Compte MADIS FINANCE de l'Utilisateur à tout moment, avec ou sans motif, notamment en cas de survenance de l'un des événements énumérés aux articles (a) à (i) de l'article Suspension des Services ci-dessous des présentes Conditions Générales. MADIS FINANCE notifiera l'Utilisateur de cette résiliation par tout moyen laissant trace écrite. En outre, MADIS FINANCE pourra résilier le Contrat pour motif légitime si elle exerce son droit de suspension des Services (conformément à l'article Suspension des Services ci-dessous) et ne rétablit pas les Services suspendus dans un délai de trente (30) jours.

(c) Résiliation pour inexécution substantielle — Chaque partie peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre partie, en cas de manquement substantiel aux obligations contractuelles. Si le manquement est susceptible de remédiation, la partie défaillante dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification pour y remédier. Si le manquement concerne uniquement certains Services, la partie non défaillante peut choisir de résilier uniquement les Services affectés.

(d) Effet sur les autres conventions — Sauf stipulation contraire expresse, la résiliation du présent contrat n'affecte pas la validité ni l'exécution des autres conventions conclues entre les Parties ou leurs entités affiliées.

2. Suspension des Services

MADIS FINANCE se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants :

• Lorsque MADIS FINANCE estime, de manière raisonnable, que l'Utilisateur enfreint les dispositions du présent contrat ou toute réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) conformément aux normes de la BCEAO ;
• En cas de comportement frauduleux, abusif ou susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité des systèmes de MADIS FINANCE ou des infrastructures de paiement ;
• Si MADIS FINANCE est tenue de se conformer à une injonction, décision ou demande émanant d'une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente, y compris la Direction Générale des Impôts ou la Commission Bancaire de l'UEMOA ;
• En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations fiscales ou déclaratives, notamment en matière de TVA ou de retenue à la source ;
• Si le Compte de Paiement Utilisateur (y compris un compte Mobile Money) est inactif, bloqué, ou fait l'objet de restrictions imposées par l'établissement de crédit ou l'émetteur de monnaie électronique ;
• En cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de MADIS FINANCE affectant la fourniture des Services ;
• Si l'Utilisateur fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou de toute procédure équivalente prévue par l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif ;
• Si MADIS FINANCE identifie un risque juridique, réglementaire ou opérationnel significatif lié à la poursuite de la relation contractuelle ;
• Pour toute autre raison légitime, à la discrétion de MADIS FINANCE, dans le respect des lois applicables.

En cas de suspension, MADIS FINANCE pourra notifier l'Utilisateur et, si les circonstances le permettent, proposer des mesures correctives ou un rétablissement des Services dans un délai raisonnable. À défaut de rétablissement dans un délai de trente (30) jours, MADIS FINANCE pourra procéder à la résiliation du contrat conformément à l'article 6.1(b).

1. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur :

• s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de sa création de compte et de toute mise à jour ultérieure.
• doit utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux lois et règlements en vigueur, et s'interdit tout usage frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers.
• est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son Compte de Paiement Utilisateur. Il s'engage à notifier immédiatement MADIS FINANCE de toute utilisation non autorisée.
• s'engage à régler, le cas échéant, les sommes dues aux Marchands dans les conditions prévues, et à formuler ses réclamations directement auprès du Marchand concerné.
• doit informer sans délai son prestataire de services de paiement ou l'entité désignée par celui-ci, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement.

2. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit MADIS FINANCE contre toute action liée à son Compte. Il s'engage à indemniser MADIS FINANCE pour toute réclamation d'un tiers résultant de :

• la violation des présentes CGU,
• une mauvaise utilisation des Services,
• une atteinte à la loi ou aux droits de tiers,
• ou toute action d'un tiers autorisé par le Marchand à accéder à son Compte ou aux systèmes de MADIS FINANCE.

1. Obligations spécifiques au Marchand

Vous devez être régulièrement inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité.

Vous vous engagez à fournir des informations véritables et à jour concernant Votre identité, Vos produits ou services, Vos prix, Vos modalités de livraison et de garantie.

Vous êtes seul responsable de la conformité des biens ou services que Vous proposez aux Clients, de leur disponibilité et de leur livraison dans les délais annoncés.

Vous devez traiter les commandes, gérer les réclamations et assurer le service après-vente selon les exigences légales et les usages professionnels, sans imputer à MADIS FINANCE aucune responsabilité.

Vous garantissez MADIS FINANCE contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de Vos obligations légales ou contractuelles.

En outre, Vous vous engagez plus spécifiquement à :

• respecter les réglementations applicables ;
• utiliser les Services uniquement dans le pays autorisé ;
• afficher la marque MADIS FINANCE et garantir la disponibilité de Services;
• vérifier les données transmises, notamment dans les opérations de Payout ;
• répondre aux demandes liées à la fraude ou aux Chargebacks ;
• fournir immédiatement à MADIS FINANCE l'information sur toute activité suspecte ou sur toute transaction suspicieuse ;
• respecter les exigences de sécurité, de conformité et fournir la documentation KYC requise ;
• assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs des Services conformément à la réglementation en vigueur ;
• assurer la promotion des services de MADIS FINANCE auprès du public ;
• ne pas déléguer, externaliser ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes sans l'accord préalable de MADIS FINANCE ;
• supporter l'ensemble des coûts relatifs aux taxes publicitaires afférentes aux supports de Vos communications MADIS FINANCE (flyers, panneaux, affiches, etc.) sur le point de vente ;
• vous abstenir de toutes manœuvres tendant à gonfler artificiellement le volume de Vos transactions afin d'augmenter les commissions dues par MADIS FINANCE ;
• autoriser à toute personne désignée par MADIS FINANCE ou toute autorité de régulation, l'accès à Votre espace commercial et à tous les documents pour le contrôle de l'activité ;
• vous abstenir notamment de faire, de participer, de faciliter ou d'encourager toute manœuvre ou transaction constituant ou faisant présumer des faits de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• informer MADIS FINANCE sans délai de toute situation susceptible de compromettre l'exécution du Contrat.

2. Responsabilités spécifiques du Marchand

Vous assumez l'entière responsabilité de vos relations commerciales avec sa clientèle finale, incluant la qualité des biens ou services fournis, le respect des délais de livraison, le service après-vente et la gestion des réclamations. Vous êtes responsable de la sécurité de ses systèmes d'information, de la protection des données clients collectés, et du respect de la réglementation en vigueur dans l'exercice de vos activités.

Vous assumez la responsabilité financière intégrale de toute rétrofacturation, chargeback ou contestation légitime, et Vous engagez à indemniser immédiatement MADIS FINANCE de tout préjudice subi du fait de ses activités. En cas de manquement à vos obligations ou de comportement frauduleux, Vous demeurez seul responsable des conséquences juridiques, financières et commerciales, et ne sauriez engager la responsabilité de MADIS FINANCE vis-à-vis des tiers ou des autorités compétentes.

Aussi, garantissez-Vous MADIS FINANCE contre toute réclamation, action en justice ou demande de dommages-intérêts émanant de ses clients finaux en relation avec les biens ou services commercialisés par le Marchand.

3. Traitement des rétrofacturations et chargeback

En cas de contestation légitime d'un Client aboutissant à une rétrofacturation (chargeback) par les réseaux bancaires ou les opérateurs de paiement, Vous assumez l'intégralité de la responsabilité financière et vous engagez à rembourser immédiatement MADIS FINANCE.

Vous disposez d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la notification d'une rétrofacturation pour régulariser Votre situation financière, à défaut des frais de gestion de trois pour cent (3%) du montant contesté ainsi que des frais administratifs de cinq mille francs CFA (5000 FCFA) par dossier seront appliqués.

MADIS FINANCE se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services qui vous sont offerts et de bloquer les fonds correspondant aux montants faisant l'objet d'une contestation, jusqu'à résolution définitive du litige entre le Marchand et son client final.

En cas de solde insuffisant sur le Compte pour couvrir une rétrofacturation, Vous vous engagez à constituer une provision équivalente au montant litigieux dans un délai de soixante-douze (72) heures, faute de quoi MADIS FINANCE pourra engager toute action en recouvrement.

Dans l'éventualité où Vous feriez l'objet de plus de deux (2) rétrofacturations fondées sur une période de trois (3) mois consécutifs, MADIS FINANCE peut exiger de Vous, la constitution d'une garantie ou d'un dépôt de garantie bloqué représentant vingt pour cent (20%) du volume mensuel moyen des transactions.

1. Obligations de MADIS FINANCE

MADIS FINANCE s'engage à assurer la qualité, la sécurité et la continuité de ses services et prend à sa charge les obligations suivantes :

Disponibilité de la Plateforme

• Veiller à ce que le site web et l'application restent accessibles en tout temps (sous réserve des incidents techniques) à l'Utilisateur, hors opérations de maintenance programmée.
• Informer les Utilisateurs de toute interruption majeure ou maintenances prévues au moins 48 heures à l'avance.

Sécurité et confidentialité

• Mettre en place et maintenir à jour des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel et les informations de transaction contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
• Effectuer des audits de sécurité réguliers et appliquer les correctifs nécessaires dès qu'une vulnérabilité est identifiée.

Conformité réglementaire

• Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment en matière financière, fiscale et de lutte contre le blanchiment d'argent.
• Tenir à jour une documentation conforme aux exigences des autorités de régulation et coopérer avec elles en cas de contrôle et procéder aux reportings règlementaires auprès de toute autorité de régulation.

Support et assistance

• Mettre à disposition une équipe dédiée au support des Utilisateurs et des Marchands, joignable par email ou via le centre d'aide de la Plateforme, avec un temps de réponse maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées.
• Fournir des guides d'utilisation, des FAQ et des tutoriels pour faciliter la prise en main des outils et Services.

Transparence et information

• Publier et tenir à jour les CGU ainsi que tout document contractuel, et notifier les Utilisateurs de toute modification au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et sauf exigence légale.
• Communiquer de manière claire sur les tarifs, les délais de traitement des transactions et les éventuelles commissions appliquées.

Évolution et maintenance fonctionnelle

• Développer et déployer des mises à jour et des nouvelles fonctionnalités pour améliorer en continu l'expérience utilisateur et répondre aux évolutions légales et technologiques.
• Garantir la rétrocompatibilité des API utilisées par les Marchands, ou fournir un planning de migration clair et un support technique adapté.

Archivage et traçabilité

• Conserver toutes les données de transaction et les logs d'accès pendant une durée minimale conforme aux obligations légales et permettre aux Utilisateurs d'accéder à leurs historiques.
• Assurer l'intégrité et l'inaltérabilité des archives grâce à des procédures certifiées.

Formation et sensibilisation

• Former régulièrement les équipes internes aux bonnes pratiques en matière de sécurité, de conformité et de protection des données dans l'utilisation de la Plateforme ainsi que sur la maîtrise des risques liés au blanchiment des capitaux, financement du terrorisme conformément à la Réglementation LCB/FT/PF.

2. Responsabilité de MADIS FINANCE

MADIS FINANCE agit en tant qu'établissement de paiement et donc d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Marchands et les Clients.

À ce titre MADIS FINANCE n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans la limite d'un montant égal aux sommes effectivement perçues au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Toute demande de réparation doit être formulée par écrit dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la connaissance du dommage. Cependant, sont exclus de la responsabilité de MADIS FINANCE les préjudices commerciaux, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit, atteintes à l'image, ainsi que toute perte de données non imputable à une négligence ou faute lourde de MADIS FINANCE.

Par ailleurs, MADIS FINANCE ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence ivoirienne (notamment sans que cela soit limitatif, une catastrophe naturelle, une défaillance des réseaux tiers, une panne d'électricité, etc.).

Toutefois, en cas de dysfonctionnement temporaire de la Plateforme, MADIS FINANCE s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais, sans que cette obligation puisse être interprétée comme une garantie de résultat.

Enfin, MADIS s'engage à se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de protection des Données à Caractère personnel.

3. Limitation de responsabilité

Il est rappelé que MADIS FINANCE agit en qualité d'établissement de paiement et donc d'intermédiaire technique en permettant l'utilisation de la Plateforme à l'Utilisateur et à ce titre ne saurait être tenue responsable des relations contractuelles et commerciales que le Marchand entretient avec ses Clients. Ainsi, MADIS FINANCE n'intervient que comme facilitateur technique pour le traitement des paiements et transactions financières entre le Marchand et ses Clients, sans aucune obligation de résultat concernant les activités commerciales du Marchand.

La responsabilité de MADIS FINANCE se limite à la bonne exécution des services techniques de paiement et de transaction conformément aux présentes CGU, à l'exclusion de toute garantie sur les résultats commerciaux ou financiers du Marchand.

Bien que MADIS FINANCE mette en œuvre des procédures KYC et de due diligence pour l'intégration du Marchand, ces procédures ne constituent pas une validation ou une garantie de la solvabilité, de la fiabilité ou de la performance commerciale du Marchand vis-à-vis de ses Clients.

Pour les services de mobile money et transferts, MADIS FINANCE n'est responsable que de la transmission correcte des instructions aux opérateurs tiers, toute défaillance des systèmes des opérateurs de télécommunications ou des réseaux Mobile Money ne saurait engager la responsabilité de MADIS FINANCE.

Les taux de change et commissions appliqués sont ceux communiqués au Marchand au moment de la transaction, MADIS FINANCE ne saurait être tenue responsable des fluctuations ultérieures ou des écarts d'interprétation par les clients finaux du Marchand.

MADIS FINANCE ne pourra être tenue responsable de pertes de profits ou dommages indirects subis par le Marchand ou ses Clients.

MADIS FINANCE ne pourra être tenue responsable de virus, bug ou interruptions de services, que ces dysfonctionnements proviennent des systèmes tiers (banques, opérateurs de télécommunications, réseaux Mobile Money).

MADIS FINANCE ne pourra être tenu responsable de comportements ou erreurs de tiers, notamment des opérateurs de paiement, des institutions financières partenaires, des autorités publiques ou des clients finaux du Marchand.

MADIS FINANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences des mesures correctrices prises dans le cadre des présentes CGU, notamment les suspensions de compte, blocages de fonds ou résiliations de Services.

La responsabilité de MADIS FINANCE sera toujours limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des pertes de bénéfices ou d'exploitation, et ne saurait en aucun cas excéder le montant des commissions effectivement perçues par MADIS FINANCE au titre de la transaction concernée.

Le Marchand s'engage à indemniser MADIS FINANCE de toute condamnation, amende ou sanction administrative qui pourrait être prononcée à son encontre du fait des activités commerciales du Marchand ou de ses relations avec ses Clients.

1. Déclarations et garanties

Vous déclarez, à la date d'entrée en vigueur des CGU, et garantissez pendant toute sa durée, ce qui suit:

• Vous disposez de la capacité juridique, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes CGU ;
• Vous remplissez les conditions d'éligibilité pour ouvrir un compte MADIS FINANCE et utiliser les Services ;
• Vous détenez et respectez l'ensemble des autorisations, consentements, licences et agréments requis pour l'exploitation de Votre activité, ainsi que pour accéder aux Services et les utiliser conformément aux CGU et à la législation applicable ;
• Vos salariés, sous-traitants et mandataires agissent en conformité avec les stipulations des CGU ;
• L'utilisation des Services par Vous ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, et Vous avez obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les contenus dans le cadre des Services ;
• Vous êtes autorisé à initier des opérations de règlement et de prélèvement sur les Comptes de Paiement Utilisateur désignés ;
• L'utilisation des Services et de la Plateforme, l'exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que l'exploitation de Votre activité, sont conformes à la législation applicable ;
• Vous respectez la documentation fournie par MADIS FINANCE ;
• Vous respectez les conditions applicables aux Services et vous abstenez de toute activité que les partenaires financiers de MADIS FINANCE jugeraient préjudiciable à leur image de marque;
• Vous ne recourez pas aux Services pour exercer une activité interdite ou restreinte, ni pour effectuer des transactions avec une entité ou une personne impliquée dans une telle activité;
• Vous êtes le titulaire désigné de chaque Compte de Paiement Utilisateur, et chacun de ces comptes est domicilié dans un pays approuvé par MADIS FINANCE pour la tenue de comptes bancaires ou de paiement ;
• Toutes les informations communiquées à MADIS FINANCE, y compris les données relatives à l'Utilisateur, sont exactes, complètes et à jour.

2. Champ d'application

Sauf stipulation contraire dans les CGU, les déclarations et garanties énoncées ci-avant s'appliquent de manière générale à l'exécution des obligations de l'Utilisateur et/ou du Marchand. Des déclarations et garanties spécifiques à certains Services peuvent être prévues dans les Conditions Particulières applicables auxdits Services.